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Diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en vente à Cassis
le diagnostic immobilier est la démarche par laquelle un diagnostiqueur professionnel évalue un bâtiment selon des indicateurs ou critères propres à l'objet de l'étude.
Quelles sont les obligations du propriétaire en cas de vente d'un bien ?
Dans le but de mieux encadrer les transactions immobilières, la législation autour du diagnostic immobilier s’est renforcée ces dernières années. Ainsi, en 2012, pas moins de 9 diagnostics sont exigés lors de la vente de votre bien immobilier. Les voici dans l’ordre d’apparition parmi la liste des diagnostics obligatoires lors d’une transaction immobilière:- Diagnostic amiante, si le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997.
- Diagnostic plomb, si l’immeuble date d’avant le 1er janvier 1949.
- Diagnostic termite, si vous êtes dans une zone déclarée infestée (voir en préfecture).
- Diagnostic gaz, si votre installation de gaz a plus de 15 ans.
- Diagnostic électrique, si votre installation a plus de 15 ans (décret d’application en 2008).
- Diagnostic performance énergétique (DPE), obligatoire en France métropolitaine.
- l‘état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), si vous êtes dans une zone déclarée à risque (voir en préfecture).
- Diagnostic assainissement (depuis le 1er janvier 2011).
- le certificat loi Carrez (pour tous les biens en copropriété sauf les garages, caves ou lots inférieurs à 8 m²).
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Découvrez la société K6 Diag, spécialisé dans le diagnostic immobilier en région PACA. Vous pouvez les contacter au 0688692008 ou via leur formulaire de contact pour un devis gratuit ou plus de renseignements.
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